Compétences de la commune

 

             Commune, département, région.                  
Qui fait quoi?

Voici un tableau synthétique de la répartition des compétences entre ces collectivités par grandes thématiques

Source : Conseil Général de la Marne. Tableau synthétique établi d’après les infos du site VIE PUBLIQUE édité par la Direction de l’information légale et administrative.

Solidarité
Département	Région	Commune
- Définition et mise en œuvre de la politique d'action sociale : ·        Aide sociale à l'enfance ·        Protection maternelle et infantile (PMI) ·        Aide aux personnes handicapées ·        Aide aux personnes âgées ·        Insertion sociale et professionnelle (RSA) ·        Fonds d'aides aux jeunes (FAJ) ·        Fonds de solidarité pour le logement		- Action complémentaire au Département avec les centres communaux d'action sociale (CCAS) - Gestion totale ou partielle des fonds d'aides aux jeunes (FAJ).

Education
Département	Région	Commune
- Collèges : ·        Propriété du patrimoine immobilier, construction, entretien, équipement et fonctionnement. ·        Recrutement et gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) - Transports scolaires hors du périmètre urbain ·        - Elaboration d'un schéma départemental de développement des enseignements artistiques dans les domaines de la musique, de la danse et de l'art dramatique	- Lycées, établissements d'éducation spéciale et lycées professionnels maritimes : ·         Propriété du patrimoine immobilier, construction, entretien, équipement et fonctionnement ·        Recrutement et gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) - Apprentissage et formation professionnelle des jeunes et des adultes - Financement d'une part significative des établissements universitaires	- Propriété, construction, entretien et équipement des écoles publiques - Intervention dans la définition de la carte scolaire - Transports scolaires à l'intérieur des périmètres urbains

Routes
Département	Région	Commune
- Entretien et investissement de la voirie départementale - Organisation des transports publics routiers non urbains du département	- Schéma régional des infrastructures et des transports - Organisation des transports publics routiers et ferroviaires non urbain de la région	- Services de transports publics urbains
Economie
Département	Région	Commune
- Participation au financement des aides économiques aux entreprises dans le cadre d'une convention avec la région	- Coordination des aides aux entreprises : ·        Définition du régime des aides et octroi via un schéma régional de développement économique	- Participation au financement des aides économiques aux entreprises dans le cadre d'une convention avec la région - Possibilité d'instituer un office de tourisme
Secours et sécurité
Département	Région	Commune
- Service d'incendie et de secours (SDIS)		- Police municipale - Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance - Gardes champêtres (Dans le Haut-Rhin, les Brigades Vertes)
Cadre de vie et développement durable
Département	Région	Commune
- Protection, gestion et ouverture au public des espaces naturels sensibles boisés ou non - Avis sur le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire (SRADT)  - Elaboration d'un programme d'aide à l'équipement rural - Création, équipement et gestion des ports maritimes de commerce et de pêche	- Participation à l'élaboration de la politique nationale d'aménagement et de développement durable - Elaboration d'un schéma régional d'aménagement et de développement du territoire (SRADT) - Signature de contrats de plan état-région notamment pour la mise en œuvre du SRADT - Plans régionaux d'élimination des déchets industriels	- Délivrance de permis de construire - Distribution publique de l'eau potable - Collecte et traitement des ordures ménagères - Élaboration des plans locaux d'urbanisme et des schémas de cohérence territoriale - Définition d'un programme local de l'habitat pour les communes au sein d'un EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale. C’est à dire  soit un syndicat intercommunal, soit une intercommunalité)
Culture
Département	Région	Commune
- Bibliothèque départementale de prêts (BDP) - Archives départementales	- Archives et Musées régionaux - Responsabilité de l'inventaire général du patrimoine culturel - Organisation et financement de l'enseignement artistique professionnel initial	- Bibliothèques de prêts, conservatoires et musées municipaux - Organisation et financement de l'enseignement artistique initial